Conditions de licence
Les présentes conditions régissent tout téléchargement effectué depuis ce site, gratuit ou payant. Elles constituent le document de référence désigné par la propriété « license » publiée dans les données structurées de chaque page photo.
Version 1.3, 2026-08-11
1. Définitions
Le Concédant désigne Nom Prénom, auteur et titulaire exclusif des droits patrimoniaux sur l’ensemble des photographies diffusées sur Photos Réunion. Le Licencié désigne la personne physique ou morale qui télécharge une Image. L’Image désigne tout fichier photographique mis à disposition, quelle que soit sa résolution. L’Aperçu désigne le fichier de 1200 pixels de large portant un filigrane. L’Aperçu Net désigne le même fichier de 1200 pixels sans filigrane. Le Fichier Haute Définition désigne le fichier à sa résolution native, sans filigrane. Le Client Final désigne un tiers pour le compte duquel le Licencié réalise une prestation.
2. Titularité des droits
Toutes les Images sont l’œuvre d’un auteur unique. Le Concédant garantit détenir l’intégralité des droits nécessaires à la concession des licences décrites ci-après, sous réserve des restrictions expressément signalées sur la page de chaque Image. Aucune cession de droit d’auteur n’est consentie : le Licencié reçoit une licence d’utilisation, non un transfert de propriété.
3. Licence Aperçu, gratuite
Le téléchargement de l’Aperçu filigrané est libre et gratuit. Il emporte concession d’une licence non exclusive, mondiale, pour la durée légale de protection, aux conditions cumulatives suivantes :
- usage non commercial exclusivement : usage personnel, pédagogique, associatif à but non lucratif, ou illustration d’un contenu éditorial non sponsorisé ;
- crédit obligatoire, visible à proximité immédiate de l’Image, sous la forme « Nom Prénom / Photos Réunion », comportant un lien actif vers https://photosreunion.re lorsque le support le permet ;
- filigrane conservé : toute suppression, atténuation, recadrage destiné à l’éliminer ou traitement automatisé visant à le retirer est interdit et constitue une contrefaçon ;
- interdiction de redistribuer l’Aperçu en tant que tel, notamment sur une banque d’images, un dépôt de fichiers ou un jeu de données d’entraînement.
3 bis. Licence Aperçu Net, compte gratuit
La création d’un compte gratuit donne accès à l’Aperçu Net : le même cadrage en 1200 pixels, débarrassé du filigrane. Les conditions de la licence Aperçu s’appliquent intégralement, à une exception près : l’obligation de conserver le filigrane est sans objet.
L’usage reste strictement non commercial et le crédit reste obligatoire. Retirer le filigrane ne confère aucun droit commercial : c’est un confort de mise en page, pas un changement de licence. L’usage commercial suppose une licence Studio, Agence ou Unitaire, indépendamment de la résolution employée.
4. Licence Studio
Concédée aux abonnés de l’offre Studio, pour la durée de l’abonnement et de manière perpétuelle pour les Images téléchargées pendant cette durée. Elle est non exclusive, mondiale, non transférable, et autorise :
- l’usage commercial numérique sans limite de volume : site web, réseaux sociaux, emailing, publicité en ligne, documents commerciaux ;
- l’impression jusqu’à 10 000 exemplaires cumulés par Image, tous supports confondus ;
- la modification, le recadrage et l’intégration dans une création composite ;
- l’usage sans mention de crédit, celui-ci restant apprécié mais non obligatoire ;
- le téléchargement des Images dans la limite du volume mensuel souscrit, le solde non consommé étant reporté au mois suivant. Les Images téléchargées restent licenciées de manière perpétuelle, y compris après résiliation.
Au-delà de 10 000 exemplaires, et pour tout affichage extérieur, la licence Impression publicitaire de l’article 6 bis est requise.
Elle n’autorise pas l’usage au bénéfice d’un Client Final. Une agence, un studio ou un indépendant qui produit un support pour le compte d’un tiers relève de la licence Agence.
5. Licence Agence
La licence Agence reprend l’intégralité des droits de la licence Studio et y ajoute, de manière expresse :
Le droit d’utiliser les Images dans le cadre de prestations réalisées pour le compte de Clients Finaux, et de céder à chaque Client Final un droit d’usage perpétuel, non exclusif et mondial sur les Images intégrées au livrable qui lui est remis.
Cette clause vise le cas concret du webdesigner, de l’agence de communication ou du studio graphique qui livre un site, une identité ou une campagne à son client. Le Client Final peut continuer à exploiter les Images intégrées au livrable même après la fin de la relation entre lui et le Licencié, et même après résiliation de l’abonnement Agence.
Limites de la cession au Client Final :
- elle porte uniquement sur les Images effectivement intégrées à un livrable identifié ;
- elle ne permet pas au Client Final de redistribuer les Images à des tiers, ni de les exploiter en dehors du livrable ;
- elle ne transmet pas au Client Final le droit de télécharger de nouvelles Images.
Sur demande, le Concédant délivre au Licencié une attestation de licence nominative mentionnant le Client Final et la liste des Images concernées.
6. Licence Unitaire
Achat à l’image, sans abonnement. Confère une licence commerciale perpétuelle, mondiale, non exclusive et non transférable sur une Image déterminée, aux mêmes conditions que la licence Studio. La cession à un Client Final n’est pas comprise ; elle peut être obtenue par acquisition d’une licence Agence.
6 bis. Licence Impression publicitaire
Licence étendue qui se cumule avec une licence Studio, Agence ou Unitaire sans s’y substituer. Elle lève la limite de tirage et ouvre l’affichage extérieur :
- tirage illimité en print et en presse, tous formats ;
- affichage extérieur : 4×3, abribus, mobilier urbain, enseigne, habillage de véhicule, bâche de chantier ;
- packaging, PLV et supports de point de vente ;
- affichage en salle : cinéma, salon professionnel, stand.
Elle reste soumise aux restrictions de l’article 7. En particulier, l’Image ne peut pas devenir l’élément principal d’un produit vendu pour lui-même : une affiche publicitaire pour un hôtel relève de cette licence, une affiche décorative vendue en boutique n’en relève pas.
Assiette du tarif
La redevance se calcule par face 4×3 affichée, et non par Image. Deux faces d’une même campagne comptent pour deux, une même Image déclinée sur quatre emplacements compte pour quatre. Les formats autres que le 4×3 sont ramenés à un équivalent-face indiqué au devis.
Une campagne d’affichage expose une photographie à une audience sans commune mesure avec un site web, et l’associe durablement à une marque. C’est la raison pour laquelle elle se compte à l’exposition et non au fichier.
Formation du contrat
Cette licence n’est pas délivrée en libre-service. Elle se forme en quatre temps :
- Demande, le Licencié indique les Images retenues, le nombre de faces, la durée d’affichage et la zone géographique ;
- Devis, le Concédant établit un devis nominatif, chiffré au tarif par face affichée, valable trente jours ;
- Accord de l’auteur, le Concédant valide ou refuse la campagne. Il peut refuser sans avoir à motiver sa décision, notamment si le message, l’annonceur ou le contexte lui paraissent incompatibles avec l’image représentée ou avec son droit moral. Aucun paiement n’est appelé avant cet accord ;
- Acceptation électronique, le Licencié accepte le devis en ligne. Cette acceptation, horodatée et conservée, vaut signature au sens de l’article 1367 du code civil et forme le contrat.
La licence prend effet à l’acceptation, pour la durée et le périmètre inscrits au devis. Toute prolongation, tout ajout de face ou toute extension de zone donne lieu à un nouveau devis.
7. Restrictions communes à toutes les licences
Quelle que soit la licence, il est interdit :
- de revendre, sous-licencier, louer ou redistribuer une Image en tant que fichier, y compris au sein d’un gabarit, d’un thème ou d’un modèle destiné à la revente multiple ;
- d’utiliser une Image comme élément principal d’un produit dérivé destiné à la revente : tirage, affiche, carte postale, textile, coque, impression sur toile ;
- d’enregistrer une Image, ou une œuvre en dérivant, à titre de marque, de logo ou de dessin et modèle ;
- d’utiliser une Image dans un contexte diffamatoire, pornographique, discriminatoire, ou de nature à porter atteinte à la réputation des personnes, des lieux ou des biens représentés ;
- d’intégrer une Image à un jeu de données d’entraînement de modèle d’apprentissage automatique, ni de l’utiliser pour générer des contenus par IA, sauf accord écrit préalable du Concédant ;
- de laisser accessible un Fichier Haute Définition ou un Aperçu Net sur une URL publique non protégée, notamment un répertoire ouvert ou un dépôt de code public.
8. Images sous licence éditoriale
Certaines Images sont signalées « usage éditorial uniquement » sur leur page. Elles ne disposent pas de l’ensemble des autorisations requises pour un usage commercial, soit parce qu’une personne identifiable y figure sans autorisation signée, soit parce qu’un lieu ou un bien nécessitant une autorisation de prise de vue n’a pas donné son accord.
Ces Images sont exclues du téléchargement sous licence Studio, Agence et Unitaire. Elles ne peuvent illustrer que des contenus d’information ou d’actualité, sans lien avec la promotion d’un produit, d’un service ou d’une organisation. Le Licencié qui les utiliserait hors de ce cadre en supporterait seul les conséquences.
9. Personnes et biens représentés
Les Images pour lesquelles une autorisation de personne a été recueillie portent la mention correspondante dans le catalogue interne du Concédant. Le Licencié reste néanmoins tenu de vérifier l’adéquation de l’usage envisagé avec le droit local applicable, en particulier pour les usages sensibles : santé, opinions politiques, orientation sexuelle, condamnations pénales.
10. Durée et résiliation
Les licences Studio et Agence sont concédées pour la durée de l’abonnement. Les droits acquis sur les Images téléchargées pendant cette période demeurent acquis après la fin de l’abonnement. La résiliation met fin au droit de télécharger de nouvelles Images, non au droit d’exploiter celles déjà téléchargées.
Le Concédant peut résilier de plein droit, sans remboursement, la licence d’un Licencié qui contreviendrait gravement aux présentes conditions, notamment en cas de redistribution de fichiers ou de suppression de filigrane.
11. Garantie et responsabilité
Le Concédant garantit le Licencié contre toute action de tiers fondée sur la titularité des droits d’auteur sur les Images, dans la limite du montant effectivement payé par le Licencié au titre de la licence concernée. Cette garantie ne s’applique pas aux Images sous licence éditoriale utilisées hors de leur cadre, ni aux usages contrevenant à l’article 7.
12. Modification des conditions
Le Concédant peut faire évoluer les présentes conditions. La version applicable à une Image donnée est celle en vigueur au jour de son téléchargement. Le texte intégral de cette version est archivé et remis au Licencié avec chaque licence émise.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Saint-Denis de La Réunion. Pour toute question : contact@photosreunion.re.